Le Mandat de Protection Future
Le Mandat de Protection Future est un document officiel qui vise à protéger légalement une personne au cas où elle deviendrait incapable de prendre des décisions concernant son avenir ou les biens qu’elle possède.
Le mandat de protection future permet à toute personne majeure (appelée mandant) de désigner à l’avance une ou plusieurs personnes (appelées mandataire) pour la représenter le jour où elle ne sera plus en capacité de gérer ses intérêts.
Le mandat de protection future est un contrat entre la personne à protéger et la personne qui va lui apporter de l’aide.
Le mandat peut prendre la forme d’un acte sous signature privé rédigé et signé par des particuliers sans la présence d’un notaire, ou d’un acte notarié.
Les liens suivants vous permettront d’accéder aux pages internet officielles du gouvernement français où vous pourrez trouver des informations plus complètes sur le mandat de protection future :
• Informations générales et questions fréquemment posées :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16670
• Formulaire de demande officiel :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R17967
(Cliquer sur Remplir le formulaire pour télécharger une copie PDF officielle du formulaire de demande en français)
• Notes officielles accompagnant le formulaire de demande :
Utilisez la même page web que ci-dessus pour télécharger le formulaire de demande, mais faites défiler la page jusqu’à l’endroit où il est indiqué Consulter la notice en ligne, cliquez sur la flèche vers le bas (V), pour ouvrir la section, et cliquer ensuite sur Notice – Mandat de protection future sous signature privée. Vous pourrez alors télécharger une copie officielle des instructions pour remplir le formulaire de demande.
Pour de plus amples informations, veuillez contacter Simon King par mail à l’adresse suivante : adhesions-membership@euromayenne.org.
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